35.Lorsque la ville autorise une acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal conformément à l’article 41, et qu’une cession a été effectuée conformément à l’article 42, le titulaire doit effectuer les travaux qui restent à être réalisés dans un délai maximum de 12 mois de cette acceptation partielle ou, au plus tard, à la date prévue dans l’entente.
35.Lorsque la ville autorise une acceptation partielle des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal conformément à l’article 41, et qu’une cession a été effectuée conformément à l’article 42, le titulaire doit effectuer les travaux qui restent à être réalisés dans un délai maximum de 12 mois de cette acceptation partielle.
